Loi 16
Gestion technique et prévention : la garantie d'un immeuble sain et durable.
Notre accompagnement dans votre mise en conformité
Dans le cadre de la Loi 16, nous agissons comme un partenaire stratégique pour les syndicats de copropriété. Notre rôle consiste à coordonner la réalisation des études techniques obligatoires et à vous fournir une vision claire de l'état de votre immeuble. Nous vous aidons à interpréter les recommandations des professionnels et à planifier les contributions financières nécessaires pour assurer la pérennité de votre patrimoine immobilier tout en respectant les exigences légales.
Comprendre la Loi 16
Obligations et échéanciers
La Loi 16 vise à réformer le droit de la copropriété au Québec pour assurer une meilleure gestion des immeubles et protéger l'investissement des copropriétaires. Depuis l'entrée en vigueur du règlement le 14 août 2025, les syndicats de copropriété (SDC) doivent répondre à des obligations strictes.
Les piliers de la conformité
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Étude du fonds de prévoyance Le SDC doit obtenir une étude réalisée par un professionnel qualifié (ingénieur, architecte ou évaluateur agréé). Cette étude établit les sommes nécessaires pour couvrir le coût des réparations majeures et le remplacement des parties communes. Elle doit être mise à jour tous les 5 ans.
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Carnet d'entretien Il est désormais obligatoire de tenir à jour un carnet d'entretien décrivant l'historique et la planification des travaux. Ce document assure une transmission transparente de l'information entre les administrations et vers les futurs acheteurs.
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Attestation du syndicat Lors d'une vente, le syndicat a l'obligation de fournir une attestation sur l'état de la copropriété, accompagnée des documents relatifs à la santé financière et physique de l'immeuble.
Échéanciers cruciaux
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14 août 2025 : Entrée en vigueur officielle du règlement d'application.
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14 août 2028 : Date limite pour les copropriétés existantes pour avoir réalisé leur première étude de fonds de prévoyance et produit leur carnet d'entretien (délai de grâce de 3 ans).
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Fréquence quinquennale : Une fois la première étude produite, elle devra être révisée obligatoirement tous les 5 ans.
Demande d'appel de service
en 4 étapes simples
ÉTAPE 2
Nous vous transmettons les informations tarifaires et vous proposons une date de passage
ÉTAPE 3
Nous exécutons le travail et nous nous assurons de votre satisfaction
ÉTAPE 4
Vous payez la facture avec le sourire
Engagement Qualité
Chez Gestion 922, la garantie de qualité est au cœur de notre approche. Nous nous engageons à fournir un service fiable en veillant à la satisfaction de nos clients à chaque étape du processus de réparation. Notre équipe qualifiée travaille avec professionnalisme pour assurer la qualité de chaque intervention.
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